Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, de la ministre du logement, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 340-2 (Création d'un fonds régional pour l'aménagement foncier et urbain dans les DOM)Art. L.340-2Création d'un fonds régional pour l'aménagement foncier et urbain dans les DOMUn fonds régional est créé dans les DOM pour aider à acheter des terrains et construire des équipements, avec l'argent de l'État, des collectivités et de l'Europe. et R. 340-1 (Rôle des FRAFU dans les DOM)Art. R.340-1Rôle des FRAFU dans les DOMLes fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain (FRAFU) aident à préparer des terrains pour la construction dans les DOM, avec l'argent de l'État, des collectivités locales et de l'Union européenne. à R. 340-6 (Bilan des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain)Art. R.340-6Bilan des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbainUn rapport sur les activités des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain est préparé et partagé avec les contributeurs aux mêmes moments que l'évaluation des contrats de plan État-région. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4433-7 (Planification du développement durable dans les régions d'outre-mer)Art. L.4433-7Planification du développement durable dans les régions d'outre-merLes régions d'outre-mer doivent créer un plan pour organiser leur territoire de manière durable, en protégeant l'environnement et en améliorant les transports. et suivants et R. 4251-1 (Composition du schéma régional d'aménagement)Art. R.4251-1Composition du schéma régional d'aménagementLe schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires est composé d'un rapport avec objectifs et carte, un fascicule avec règles générales, et des documents annexes. et suivants ;
Vu la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 2002-666 du 29 avril 2002 modifié relatif aux fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain dans les départements d'outre-mer ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 16 décembre 2008 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 15 décembre 2008 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 5 janvier 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 16 décembre 2008 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 15 décembre 2008 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 16 décembre 2008 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 20 janvier 2009 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 23 décembre 2008 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 14 janvier 2009 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 15 janvier 2009,
Décrète :