Article A340-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Subvention de l'État pour les aménageurs
Résumé L'État aide les aménageurs à couvrir la perte de recettes lorsqu'ils vendent des terrains aux opérateurs de logements sociaux à un prix inférieur à celui prévu.
La subvention de l'Etat prévue à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article R. 340-5 est destinée à compenser, pour l'aménageur, la perte de recettes éventuelle induite par le différentiel de prix entre les recettes attendues dans le bilan prévisionnel de l'opération d'aménagement et le prix de cession des terrains aménagés aux opérateurs de logements sociaux.
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