Article R4251-1
Abrogé depuis le 2016-08-06
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élaboration des contrats plan et particuliers entre l'État et la région
Résumé Le président régional et le préfet de région rédigent les contrats plan et les contrats particuliers entre l'État et la région.
Mots-clés : Contrats État Région Administration
Le contrat de plan et les contrats particuliers entre l'Etat et la région sont élaborés par le président du conseil régional au nom de la région et par le préfet de région au nom de l'Etat.
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