A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 décembre 1998Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 10 décembre 1998Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 décembre 1998Art. 1 → Version 3Arrêté du 10 décembre 1998Art. 2 → Version 2Arrêté du 10 décembre 1998Art. 3 → Version 2Arrêté du 10 décembre 1998Art. 3-1 → Version 1
- Arrêté du 10 décembre 1998Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 décembre 1998Art. 4 → Version 1
- Arrêté du 10 décembre 1998Art. 4