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Loi du 12 avril 1941
portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne
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Loi du 12 avril 1941
Modifié parLoi du 2 juin 1944Loi n°77-574 du 7 juin 1977Loi n°77-574 du 7 juin 1977art. 47, v. init.LOI2005-157