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Abrogé par Arrêté du 30 novembre 2022 - art. 2
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
Vu le règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 modifié fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1, L. 214-1 et L. 214-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV de son livre VI ;
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée relative à la protection des appellations d'origine ;
Vu les avis de l'organisme de défense et de gestion du vin de Champagne (syndicat général des vignerons de la Champagne) en date du 14 octobre 2009 et du 22 mars 2010 et la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relative aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 25 mars 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Abrogé par Arrêté du 30 novembre 2022 - art. 2
Créé le 26 novembre 2010
Le cahier des charges portant dispositions particulières pour l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » annexé au présent décret est homologué.
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Abrogé par Arrêté du 30 novembre 2022 - art. 2
Abrogé par Arrêté du 30 novembre 2022 - art. 2
Créé le 26 novembre 2010
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 6 mai 1919Art. 17
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi du 6 mai 1919Art. 16, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21
- Décret du 29 juin 1936Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4 bis, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Rapport au Président de la République Française., Art. Préambule
- Décret du 17 octobre 1952Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
A abrogé :
- le décret du 17 janvier 1978 concernant la densité des plantations, les modes de conduites et les méthodes de tailles des vignes destinées à la production des vins à appellations d'origine contrôlées Champagne et Coteaux champenois.
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1 modifié
27 abrogés
Abrogé par Arrêté du 30 novembre 2022 - art. 2
Créé le 26 novembre 2010
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
Abrogé11 décembre 2022Fait à Paris, le 22 novembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Abrogé depuis le dimanche 11 décembre 2022
Abrogé parArrêté du 30 novembre 2022art. 2
En vigueur du vendredi 26 novembre 2010 au samedi 10 décembre 2022