Article 1
Abrogé depuis le 2022-12-11 par [object Object]
Le cahier des charges portant dispositions particulières pour l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » annexé au présent décret est homologué.
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JORF n°0273 du 25 novembre 2010
Décret n°2010-1441 du 22 novembre 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
Vu le règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 modifié fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1, L. 214-1 et L. 214-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV de son livre VI ;
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée relative à la protection des appellations d'origine ;
Vu les avis de l'organisme de défense et de gestion du vin de Champagne (syndicat général des vignerons de la Champagne) en date du 14 octobre 2009 et du 22 mars 2010 et la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relative aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 25 mars 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
Abrogé depuis le 2022-12-11 par [object Object]
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1 cité
Article 3
Abrogé depuis le 2022-12-11 par [object Object]
A modifié les dispositions suivantes :
> - Loi du 6 mai 1919 > > Art. 17 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Loi du 6 mai 1919 > > Art. 16, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21 > >
> - Décret du 29 juin 1936 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4 bis, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Rapport au Président de la République Française., Art. Préambule > >
> - Décret du 17 octobre 1952 > > > > > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > > > > > > > > A abrogé : > > > > > > > > - le décret du 17 janvier 1978 concernant la densité des plantations, les modes de conduites et les méthodes de tailles des vignes destinées à la production des vins à appellations d'origine contrôlées Champagne et Coteaux champenois. > > > > > >
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27 abrogés
Article 4
Abrogé depuis le 2022-12-11 par [object Object]
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 22 novembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin