Arrêté du 16 octobre 2020

Article 1

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Article 1

Le référentiel pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels », annexé au présent arrêté, fait partie des référentiels mentionnés à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitaires). Il est à destination de toute entreprise demandant une certification définie au 2° du I de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour obtenir l'agrément des produits phytosanitaires) permettant la délivrance d'un agrément pour l'exercice des activités de mise en vente, vente ou distribution à titre gratuit de produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 dont l'autorisation comporte la mention « emploi autorisé dans les jardins », tel que précisé à l'article R. 254-20 du code rural et de la pêche maritime (Vente de produits phytopharmaceutiques aux particuliers).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Règles pour la distribution de produits phytosanitaires aux particuliers

Résumé. Un arrêté du 16 octobre 2020 définit les règles pour la distribution de produits phytopharmaceutiques aux non-professionnels, en précisant les conditions de certification des entreprises.

Le référentiel pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels », annexé au présent arrêté, fait partie des référentiels mentionnés à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitaires). Il est à destination de toute entreprise demandant une certification définie au 2° du I de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour obtenir l'agrément des produits phytosanitaires) permettant la délivrance d'un agrément pour l'exercice des activités de mise en vente, vente ou distribution à titre gratuit de produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 dont l'autorisation comporte la mention « emploi autorisé dans les jardins », tel que précisé à l'article R. 254-20 du code rural et de la pêche maritime (Vente de produits phytopharmaceutiques aux particuliers).

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance