Article D831-2-1
Abrogé depuis le 1988-12-13
Pour les personnes résidant dans un ensemble doté de services collectifs, le montant de l'allocation de logement doit être au plus égal au montant de la redevance supportée par le résident.
2 versions
Code de la sécurité sociale
Article D831-2-1
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mercredi 30 novembre 1988
Abrogé le mardi 13 décembre 1988
Pour les personnes résidant dans un ensemble doté de services collectifs, le montant de l'allocation de logement doit être au plus égal au montant de la redevance supportée par le résident.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 9 octobre 1986
Pour les personnes résidant dans un ensemble doté de services collectifs, le montant de l'allocation de logement doit être au plus égal au montant de la dépense de logement supportée par le résident.