Arrêté du 16 octobre 1980

Article 3

Créé le 10 décembre 1980

Les directeurs généraux, directeurs et chefs de service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 décembre 1980