Article 1
La trésorerie de Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin est regroupée sur la trésorerie de Port-sur-Saône (Haute-Saône).
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JORF n°0281 du 2 décembre 2017
Arrêté du 16 novembre 2017
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2
La trésorerie de Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin (Haute-Saône) est supprimée.
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Article 3
La gestion comptable et financière des communes de Mélisey, Belfahy, Belmont, Belonchamp, Écromagny, Fresse, Haut-du-Them-Château-Lambert, La Lanterne-et-les-Armonts, Montessaux, Saint-Barthélemy, Servance-Miellin, Ternuay-Melay-et-Saint-Hilaire, Faucogney-et-la-Mer, Amage, Amont-et-Effreney, Beulotte-Saint-Laurent, Corravillers, Esmoulières, La Bruyère, La Longine, La Montagne, La Proiselière-et-Langle, La Rosière, La Voivre et Les Fessey, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Mélisey-Faucogney, est transférée au comptable de la trésorerie de Lure (Haute-Saône).
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Article 4
La gestion comptable et financière des communes de Raddon-et-Chapendu, Saint-Bresson et Sainte-Marie-en-Chanois, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Mélisey-Faucogney, est transférée au comptable de la trésorerie de Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône).
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Article 5
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Mélisey-Faucogney, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Lure (Haute-Saône).
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Article 6
La trésorerie de Mélisey-Faucogney (Haute-Saône) est supprimée.
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Article 7
La trésorerie d'Echenoz-la-Méline-et-Colombier est regroupée sur la trésorerie de Vesoul (Haute- Saône).
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Article 8
La trésorerie d'Echenoz-la-Méline-et-Colombier (Haute- Saône) est supprimée.
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Article 9
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Gy, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Gray (Haute-Saône).
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Article 10
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Loup-Conflans, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône).
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Article 11
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 12
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2018.
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Fait le 16 novembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée