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Arrêté du 16 novembre 2017

portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Restructuration des trésoreries dans plusieurs communes

Résumé. Plusieurs communes de Haute-Saône changent de trésorerie pour la gestion de leur argent et des impôts, avec fermeture des anciennes trésoreries.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 (Recouvrement des impôts par les comptables publics) ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

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Regroupement des finances communales

Résumé. La gestion de l'argent de la commune de Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin est désormais assurée par la trésorerie de Port-sur-Saône.

La trésorerie de Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin est regroupée sur la trésorerie de Port-sur-Saône (Haute-Saône).

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Fermeture d'une trésorerie en Haute-Saône

Résumé. La trésorerie de Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin est fermée et ses fonctions sont transférées à Port-sur-Saône.

La trésorerie de Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin (Haute-Saône) est supprimée.

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Transfert de la gestion financière des communes

Résumé. La gestion financière de plusieurs communes est transférée à la trésorerie de Lure.

La gestion comptable et financière des communes de Mélisey, Belfahy, Belmont, Belonchamp, Écromagny, Fresse, Haut-du-Them-Château-Lambert, La Lanterne-et-les-Armonts, Montessaux, Saint-Barthélemy, Servance-Miellin, Ternuay-Melay-et-Saint-Hilaire, Faucogney-et-la-Mer, Amage, Amont-et-Effreney, Beulotte-Saint-Laurent, Corravillers, Esmoulières, La Bruyère, La Longine, La Montagne, La Proiselière-et-Langle, La Rosière, La Voivre et Les Fessey, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Mélisey-Faucogney, est transférée au comptable de la trésorerie de Lure (Haute-Saône).

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Changement de trésorerie pour trois communes

Résumé. Trois communes changent de trésorerie pour leur gestion financière.

La gestion comptable et financière des communes de Raddon-et-Chapendu, Saint-Bresson et Sainte-Marie-en-Chanois, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Mélisey-Faucogney, est transférée au comptable de la trésorerie de Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône).

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Transfert du recouvrement de l'impôt à Lure

Résumé. Le recouvrement de l'impôt à Mélisey-Faucogney est désormais géré par le service des impôts de Lure.

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Mélisey-Faucogney, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Lure (Haute-Saône).

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Fermeture d'une trésorerie en Haute-Saône

Résumé. La trésorerie de Mélisey-Faucogney en Haute-Saône est fermée.

La trésorerie de Mélisey-Faucogney (Haute-Saône) est supprimée.

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Regroupement de la trésorerie d'Echenoz-la-Méline-et-Colombier

Résumé. La trésorerie d'Echenoz-la-Méline-et-Colombier est maintenant gérée par celle de Vesoul.

La trésorerie d'Echenoz-la-Méline-et-Colombier est regroupée sur la trésorerie de Vesoul (Haute- Saône).

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Fermeture de la trésorerie d'Echenoz-la-Méline-et-Colombier

Résumé. La trésorerie d'Echenoz-la-Méline-et-Colombier est fermée et ses fonctions sont transférées à Vesoul.

La trésorerie d'Echenoz-la-Méline-et-Colombier (Haute- Saône) est supprimée.

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Transfert du recouvrement de l'impôt à Gray

Résumé. Le recouvrement des impôts à Gy est maintenant géré par le service des impôts de Gray.

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Gy, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Gray (Haute-Saône).

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Transfert du recouvrement de l'impôt à Saint-Loup-Conflans

Résumé. Le recouvrement des impôts à Saint-Loup-Conflans est désormais géré par le service des impôts de Luxeuil-les-Bains.

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Loup-Conflans, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône).

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Classement des postes comptables par le directeur général

Résumé. Le directeur général des finances publiques décide du classement des postes comptables après leur restructuration.

Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2018.

Fait le 16 novembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,

B. Mauchauffée

Arrêté du 16 novembre 2017
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