Arrêté du 16 novembre 2017

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Loup-Conflans, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert du recouvrement de l'impôt à Saint-Loup-Conflans

Résumé. Le recouvrement des impôts à Saint-Loup-Conflans est désormais géré par le service des impôts de Luxeuil-les-Bains.

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Loup-Conflans, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône).

Historique des versions

Source : Légifrance