Arrêté du 16 novembre 2017

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Mélisey-Faucogney, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Lure (Haute-Saône).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert du recouvrement de l'impôt à Lure

Résumé. Le recouvrement de l'impôt à Mélisey-Faucogney est désormais géré par le service des impôts de Lure.

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Mélisey-Faucogney, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Lure (Haute-Saône).

Historique des versions

Source : Légifrance