Arrêté du 16 novembre 2017

Article 9

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Article 9

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Gy, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Gray (Haute-Saône).

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Transfert du recouvrement de l'impôt à Gray

Résumé. Le recouvrement des impôts à Gy est maintenant géré par le service des impôts de Gray.

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Gy, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Gray (Haute-Saône).

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