JORF n°0281 du 2 décembre 2017

Article 9

Article 9

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Gy, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Gray (Haute-Saône).


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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Gy, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Gray (Haute-Saône).