Arrêté du 16 mars 2021

Article 4

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Article 4

Les accédants aux données de SITADEL sont :

  • le service statistique du ministère en charge du logement ;
  • les cellules statistiques des directions (régionales) de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

Les destinataires de ces données sont :

  • la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature pour la mise en œuvre et le suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve, notamment de logements sociaux, et le contrôle de la réglementation technique dans la construction ;
  • les directions départementales des territoires et la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, pour l'établissement de la taxe d'aménagement et pour la mise en œuvre et le suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve ;
  • la direction générale des finances publiques pour le suivi des changements relatifs aux propriétés bâties dans le cadre de l'assiette de la fiscalité directe locale ;
  • l'Institut national de la statistique et des études économiques, notamment pour la mise à jour du répertoire des immeubles localisés.

Les données de SITADEL sont diffusées au public après retrait des données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Catégories de Données Personnelles Traitées dans les Demandes d'Urbanisme), à l'exception du lieu des travaux (adresse et référence cadastrale) et du numéro d'enregistrement de la demande d'autorisation d'urbanisme.
Les données relatives au lieu des travaux (adresse et références cadastrales) et au numéro d'enregistrement de la demande d'autorisation d'urbanisme, mentionnées au c du 1° de l'article 2 (Catégories de Données Personnelles Traitées dans les Demandes d'Urbanisme) sont considérées comme des informations nécessaires à l'information du public au sens de l'article D. 312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration (Règles générales) et diffusées sans faire l'objet d'un procédé d'anonymisation préalable.
Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine (Conservation des archives publiques).
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er (Responsabilité et finalités du traitement automatisé des données d'urbanisme SITADEL) permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de ce traitement peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles) du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord du service statistique du ministère en charge du logement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mars 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et diffusion des données de SITADEL

Résumé. Cet article explique qui peut voir les données de SITADEL, qui les reçoit, et comment elles sont partagées avec le public tout en protégeant les informations personnelles.

Les accédants aux données de SITADEL sont :

  • le service statistique du ministère en charge du logement ;
  • les cellules statistiques des directions (régionales) de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

Les destinataires de ces données sont :

  • la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature pour la mise en œuvre et le suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve, notamment de logements sociaux, et le contrôle de la réglementation technique dans la construction ;
  • les directions départementales des territoires et la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, pour l'établissement de la taxe d'aménagement et pour la mise en œuvre et le suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve ;
  • la direction générale des finances publiques pour le suivi des changements relatifs aux propriétés bâties dans le cadre de l'assiette de la fiscalité directe locale ;
  • l'Institut national de la statistique et des études économiques, notamment pour la mise à jour du répertoire des immeubles localisés.

Les données de SITADEL sont diffusées au public après retrait des données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Catégories de Données Personnelles Traitées dans les Demandes d'Urbanisme), à l'exception du lieu des travaux (adresse et référence cadastrale) et du numéro d'enregistrement de la demande d'autorisation d'urbanisme.
Les données relatives au lieu des travaux (adresse et références cadastrales) et au numéro d'enregistrement de la demande d'autorisation d'urbanisme, mentionnées au c du 1° de l'article 2 (Catégories de Données Personnelles Traitées dans les Demandes d'Urbanisme) sont considérées comme des informations nécessaires à l'information du public au sens de l'article D. 312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration (Règles générales) et diffusées sans faire l'objet d'un procédé d'anonymisation préalable.
Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine (Conservation des archives publiques).
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er (Responsabilité et finalités du traitement automatisé des données d'urbanisme SITADEL) permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de ce traitement peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles) du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord du service statistique du ministère en charge du logement.

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En vigueur depuis le jeudi 25 mars 2021

Source : Légifrance