En vigueur depuis le 25 mars 2021
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Durée de conservation des données et archivage
La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 (Catégories de Données Personnelles Traitées dans les Demandes d'Urbanisme) du présent arrêté est de 10 ans en base active.
Au terme de cette durée, les données sont archivées conformément à la législation relative à l'archivage public et en lien avec la mission interministérielle des archivages publiques.