Arrêté du 16 mars 2021

Article 1

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Article 1

Le traitement automatisé des données d'urbanisme énumérées à l'article R. 423-76 du code de l'urbanisme (Transmission mensuelle des informations sur les autorisations d'urbanisme) dénommé « SITADEL » (système d'information et traitement automatisé des données élémentaires sur les logements et locaux) est placé sous la responsabilité du service statistique ministériel du ministère chargé du logement.
Ce traitement a pour finalité :

  • l'établissement de statistiques ;
  • la mise à jour du répertoire des immeubles localisés ;

- le recensement de l'ensemble des opérations de construction, de démolition et d'aménagement à usage d'habitation et à usage non résidentiel soumises à des formalités préalables prévues par le code de l'urbanisme ;
  • le suivi des changements relatifs aux propriétés bâties dans le cadre de l'assiette de la fiscalité directe locale ;
  • la mise en œuvre et le suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve ;
  • le contrôle de la réglementation technique dans la construction.

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En vigueur depuis le 25 mars 2021

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Responsabilité et finalités du système SITADEL

Résumé. Le système SITADEL aide à suivre les constructions et les démolitions pour produire des statistiques et vérifier que les bâtiments respectent les règles.

Le traitement automatisé des données d'urbanisme énumérées à l'article R. 423-76 du code de l'urbanisme (Transmission mensuelle des informations sur les autorisations d'urbanisme) dénommé « SITADEL » (système d'information et traitement automatisé des données élémentaires sur les logements et locaux) est placé sous la responsabilité du service statistique ministériel du ministère chargé du logement.
Ce traitement a pour finalité :

  • l'établissement de statistiques ;
  • la mise à jour du répertoire des immeubles localisés ;

- le recensement de l'ensemble des opérations de construction, de démolition et d'aménagement à usage d'habitation et à usage non résidentiel soumises à des formalités préalables prévues par le code de l'urbanisme ;
  • le suivi des changements relatifs aux propriétés bâties dans le cadre de l'assiette de la fiscalité directe locale ;
  • la mise en œuvre et le suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve ;
  • le contrôle de la réglementation technique dans la construction.

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En vigueur depuis le jeudi 25 mars 2021

Source : Légifrance