Le traitement automatisé des données d'urbanisme énumérées à l'article R. 423-76 du code de l'urbanisme dénommé « SITADEL » (système d'information et traitement automatisé des données élémentaires sur les logements et locaux) est placé sous la responsabilité du service statistique ministériel du ministère chargé du logement.

Ce traitement a pour finalité :

- l'établissement de statistiques ;

- la mise à jour du répertoire des immeubles localisés ;

- le recensement de l'ensemble des opérations de construction, de démolition et d'aménagement à usage d'habitation et à usage non résidentiel soumises à des formalités préalables prévues par le code de l'urbanisme ;

- le suivi des changements relatifs aux propriétés bâties dans le cadre de l'assiette de la fiscalité directe locale ;

- la mise en œuvre et le suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve ;

- le contrôle de la réglementation technique dans la construction.