Créé le 25 mars 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Catégories de données personnelles traitées dans le cadre des demandes d'urbanisme
Résumé. Cet article liste les informations personnelles recueillies pour les demandes de permis de construire.
Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
1° Etat civil, identité, données d'identification :
a) Pour les particuliers et celles de ces entreprises dont la forme, la dénomination sociale ou la taille les assimile à des personnes physiques dans le traitement des données les concernant :
- nom et prénom du pétitionnaire ;
- date et lieu de naissance ;
- lieu des travaux (adresse et références cadastrales) ;
- numéro d'enregistrement de la demande d'autorisation d'urbanisme ;
b) Pour les personnes morales autres que les entreprises dont la forme, la dénomination sociale ou la taille les assimile à des personnes physiques dans le traitement des données les concernant :
- nom et prénom du représentant de la personne morale ;
c) Pour tous les pétitionnaires :
- adresse du pétitionnaire ;
- numéro de téléphone ;
- adresse électronique ;
2° Données de géolocalisation : géo-positionnement par satellite de la parcelle concernée par la demande d'urbanisme.