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Arrêté du 16 mars 2021

fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2022

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture des candidatures pour les conseillers prud'hommes

Résumé. Un arrêté du 16 mars 2021 annonce des postes vacants de conseillers prud'hommes à pourvoir pour un mandat de quatre ans dans certains départements, avec une date limite pour les candidatures fixée au 26 avril.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 1441-25 (Remplacement des conseillers prud'hommes en cas de vacance) à L. 1441-31 (Conditions de validité des candidatures aux conseils de prud'hommes), R. 1441-13 (Calendrier des candidatures pour les conseillers prud'hommes) et R. 1441-25 (Remplacement des conseillers prud'hommes) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 (Report de votes syndicaux et prolongation de mandats) relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles et notamment son article 2 (Prorogation des mandats des conseillers prud'hommes) ;

Vu le décret n° 2008-515 du 29 mai 2008 fixant la composition des conseils de prud'hommes ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2017 (Répartition des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat 2018-2021) portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021 ;

Vu l'arrêté du 2 août 2017 (Modifications administratives et répartition des sièges aux prud'hommes) modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 (Répartition des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat 2018-2021) portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes et calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme pour le mandat prud'homal 2018-2021 ;

Vu les arrêtés des 14 décembre 2017 modifié, 12 avril 2018, 14 décembre 2018, 30 octobre 2019, du 11 mai 2020 modifié et du 21 décembre 2020 modifié portant nomination des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021,

Arrête :

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Déclaration de Vacances de Sièges de Conseillers Prud'hommes

Résumé. Les places de conseillers prud'hommes sont libres et peuvent être demandées.

Les sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2022 dont la liste figure en annexe sont déclarés vacants et ouverts à la candidature.

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Période de dépôt des candidatures aux fonctions de conseiller prud'homme

Résumé. Les syndicats doivent envoyer leurs candidatures pour être conseillers prud'hommes avant le 26 avril à midi.

La période de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme, par les organisations syndicales et professionnelles mentionnées en annexe de l'article 1er (Déclaration de Vacances de Sièges de Conseillers Prud'hommes), est fixée du jeudi 25 mars 2021 à 12 heures au lundi 26 avril 2021 à 12 heures.

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Publication de l'arrêté

Résumé. Il faut publier l'arrêté au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Ouverture des candidatures pour les conseillers prud'hommes

Résumé. Des postes de conseillers prud'hommes sont à pourvoir pour un mandat de quatre ans dans certains départements.

Fait le 16 mars 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Huber

Arrêté du 16 mars 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe