Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 1441-25 (Remplacement des conseillers prud'hommes en cas de vacance)Art. L.1441-25Remplacement des conseillers prud'hommes en cas de vacanceSi un siège devient vacant pendant le mandat des conseillers prud'hommes, on peut nommer des remplaçants selon les règles prévues. à L. 1441-31 (Conditions de validité des candidatures aux conseils de prud'hommes)Art. L.1441-31Conditions de validité des candidatures aux conseils de prud'hommesLes candidatures pour les conseillers prud'hommes doivent respecter certaines règles pour être valides., R. 1441-13 (Calendrier des candidatures pour les conseillers prud'hommes)Art. R.1441-13Calendrier des candidatures pour les conseillers prud'hommesLes ministres de la Justice et du Travail fixent les dates pour postuler aux élections des conseillers prud'hommes. et R. 1441-25 (Remplacement des conseillers prud'hommes)Art. R.1441-25Remplacement des conseillers prud'hommesLe ministre de la justice organise au moins une fois par an des opérations pour remplacer les conseillers prud'hommes qui ont quitté leur poste. ;
Vu l'ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 (Report de votes syndicaux et prolongation de mandats)Report de votes syndicaux et prolongation de mandatsCette ordonnance reporte les votes pour mesurer l'influence des syndicats dans les petites entreprises et prolonge les mandats des conseillers prud'hommes et des membres des commissions paritaires régionales. relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles et notamment son article 2 (Prorogation des mandats des conseillers prud'hommes)Art. 2Prorogation des mandats des conseillers prud'hommesLes mandats des conseillers prud'hommes sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2022, et les salariés membres peuvent avoir jusqu'à six jours d'absence par an pour leur formation continue. ;
Vu le décret n° 2008-515 du 29 mai 2008 fixant la composition des conseils de prud'hommes ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 (Répartition des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat 2018-2021)Répartition des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat 2018-2021Un arrêté de mai 2017 répartit les sièges des conseillers prud'hommes pour la période 2018-2021 entre les syndicats et les organisations professionnelles. portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021 ;
Vu l'arrêté du 2 août 2017 (Modifications administratives et répartition des sièges aux prud'hommes)Modifications administratives et répartition des sièges aux prud'hommesUn arrêté modifie des dates, ajoute des offices de tourisme à une liste, met à jour des règles administratives et organise la répartition des sièges des conseillers prud'hommes pour le mandat 2018-2021. modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 (Répartition des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat 2018-2021)Répartition des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat 2018-2021Un arrêté de mai 2017 répartit les sièges des conseillers prud'hommes pour la période 2018-2021 entre les syndicats et les organisations professionnelles. portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes et calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme pour le mandat prud'homal 2018-2021 ;
Vu les arrêtés des 14 décembre 2017 modifié, 12 avril 2018, 14 décembre 2018, 30 octobre 2019, du 11 mai 2020 modifié et du 21 décembre 2020 modifié portant nomination des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021,
Arrête :