Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Période de dépôt des candidatures aux fonctions de conseiller prud'homme
La période de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme, par les organisations syndicales et professionnelles mentionnées en annexe de l'article 1er (Déclaration de Vacances de Sièges de Conseillers Prud'hommes), est fixée du jeudi 25 mars 2021 à 12 heures au lundi 26 avril 2021 à 12 heures.