JORF n°0068 du 20 mars 2021

Article 2

Article 2

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Période de dépôt des candidatures aux fonctions de conseiller prud'homme

Résumé Les syndicats doivent envoyer leurs candidatures pour être conseillers prud'hommes avant le 26 avril à midi.

La période de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme, par les organisations syndicales et professionnelles mentionnées en annexe de l'article 1er, est fixée du jeudi 25 mars 2021 à 12 heures au lundi 26 avril 2021 à 12 heures.


Historique des versions

Version 1

La période de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme, par les organisations syndicales et professionnelles mentionnées en annexe de l'article 1er, est fixée du jeudi 25 mars 2021 à 12 heures au lundi 26 avril 2021 à 12 heures.