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Arrêté du 30 mars 2012

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JORF n°0086 du 11 avril 2012

Section 3 : Dispositions finales

Article 14

Le directeur central du service de santé des armées présente une fois par an un rapport au directeur des territoires, de l'immobilier et de l'environnement sur les conditions d'application des dispositions du code de la santé publique relatives aux eaux destinées à la consommation humaine.
A cet effet, les responsables de site, les responsables d'emprises, les chefs d'organismes ou de dépôts et les personnes responsables de la production ou de la distribution d'eau (PRPDE) adressent au vétérinaire des armées territorialement compétent un bilan annuel de synthèse, précisant les résultats des analyses réalisées dans le cadre de la surveillance et du contrôle sanitaire et une synthèse des incidents survenus. Un modèle de ce bilan est établi par le directeur central du service de santé des armées.

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1 cité

Article 15

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 juin 2005 > > Art. 1, Art. 20, Sct. Section 1 : Procédure ., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Section 2 : Contrôle sanitaire et surveillance ., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Section 3 : Mesures correctives, restrictions d'utilisation, interruption de distribution, dérogations, information et conseils aux consommateurs ., Art. 13, Art. 14, Sct. Section 4 : Eaux douces superficielles utilisées ou destinées à être utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine ., Art. 15, Sct. Section 5 : Autres dispositions ., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19 > >

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26 abrogés

Article 16

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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