Arrêté du 16 mars 2012

Article 14

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Article 14

Le directeur central du service de santé des armées présente une fois par an un rapport au directeur des territoires, de l'immobilier et de l'environnement sur les conditions d'application des dispositions du code de la santé publique relatives aux eaux destinées à la consommation humaine.
A cet effet, les responsables de site, les responsables d'emprises, les chefs d'organismes ou de dépôts et les personnes responsables de la production ou de la distribution d'eau (PRPDE) adressent au vétérinaire des armées territorialement compétent un bilan annuel de synthèse, précisant les résultats des analyses réalisées dans le cadre de la surveillance et du contrôle sanitaire et une synthèse des incidents survenus. Un modèle de ce bilan est établi par le directeur central du service de santé des armées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2025

Créé le 12 avril 2012 · Abrogé le 1 janvier 2025

Le directeur central du service de santé des armées présente une fois par an un rapport au directeur des territoires, de l'immobilier et de l'environnement sur les conditions d'application des dispositions du code de la santé publique relatives aux eaux destinées à la consommation humaine.
A cet effet, les responsables de site, les responsables d'emprises, les chefs d'organismes ou de dépôts et les personnes responsables de la production ou de la distribution d'eau (PRPDE) adressent au vétérinaire des armées territorialement compétent un bilan annuel de synthèse, précisant les résultats des analyses réalisées dans le cadre de la surveillance et du contrôle sanitaire et une synthèse des incidents survenus. Un modèle de ce bilan est établi par le directeur central du service de santé des armées.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 avril 2022 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parArrêté du 25 avril 2022art. 1 : Modification des règles de gestion des archives et données personnelles

En résumé. Le rapport annuel sur les eaux destinées à la consommation humaine est désormais adressé au directeur des territoires, de l'immobilier et de l'environnement, avec une mise à jour des termes techniques.

En vigueur du lundi 8 mai 2017 au mercredi 27 avril 2022

Modifié parDécret n°2017-818 du 5 mai 2017art. 9 (V) : Modification des noms de deux directions ministérielles

En résumé. Le rapport annuel sur les eaux destinées à la consommation humaine est désormais adressé au directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives (DMPA) au lieu du directeur de la mémoire, du patrimoine.

En vigueur du jeudi 12 avril 2012 au dimanche 7 mai 2017

Source : Légifrance