Abrogé1 janvier 2025
Abrogé par Arrêté du 5 août 2024 - art. 23
Créé le 12 avril 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mars 2012
Article 16
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025
Abrogé parArrêté du 5 août 2024art. 23
En vigueur du jeudi 12 avril 2012 au mardi 31 décembre 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.