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Arrêté du 16 mars 2009

fixant la liste des services concernés par la restructuration de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et déterminant les montants et modalités d'attribution de la prime de restructuration de service et de l'indemnité de départ volontaire

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La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2009-293 du 16 mars 2009 modifiant le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 janvier 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 18 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restructuration du ministère de l'enseignement supérieur et primes associées

Résumé. Un arrêté du 16 mars 2009 précise les services concernés par la restructuration du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, ainsi que les conditions pour obtenir une prime ou une indemnité de départ.

Les services concernés par la restructuration de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche telle qu'elle résulte du décret du 16 mars 2009 susvisé sont les suivants :
― direction générale de l'enseignement supérieur ;
― direction générale de la recherche et de l'innovation.
Cette restructuration peut ouvrir droit au versement soit de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, soit de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé, selon les modalités fixées aux articles 2 (Prime de restructuration pour les agents mutés) à 7 (Indemnité de départ volontaire pour les agents du ministère) du présent arrêté, pour l'ensemble des corps, grades et emplois des agents affectés dans ces services.

En vigueur depuis le 18 mars 2009

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Prime de restructuration pour les agents mutés

Résumé. Certains employés du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche peuvent recevoir une prime s'ils sont mutés, sauf s'ils restent dans les services centraux.

Les magistrats, fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche mentionnée à l'article 1er (Restructuration du ministère de l'enseignement supérieur et indemnités) peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service, à l'exception de ceux qui demeurent affectés dans les services centraux du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou du ministère de l'éducation nationale.

En vigueur depuis le 18 mars 2009 · Dernière version le 20 décembre 2009

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Prime de restructuration pour les agents mutés

Résumé. Les agents mutés avant fin septembre 2010 sans changer de domicile familial reçoivent une prime de 5000 €.

En cas de mutation ou déplacement avant le 30 septembre 2010 entraînant un départ de l'agent des services centraux du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sans changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé à 5 000 €.

En vigueur depuis le 18 mars 2009 · Dernière version le 20 décembre 2009

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Prime de restructuration pour mutation avec changement de résidence

Résumé. Les agents mutés avant le 30 septembre 2010 avec changement de résidence familiale reçoivent une prime de restructuration de service, dont le montant varie selon la mobilité (9 000 € en Île-de-France, 12 000 € hors Île-de-France), avec un supplément pour les enfants à charge.

En cas de mutation ou déplacement avant le 30 septembre 2010 entraînant un départ de l'agent des services centraux du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et un changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé comme suit :
― mobilité au sein de la région Ile-de-France : 9 000 € ;
― mobilité hors de la région Ile-de-France : 12 000 €.
Ce montant est majoré de 1 000 € par enfant dont l'agent assure la charge effective et permanente, dans la limite de 3 000 €.

En vigueur depuis le 18 mars 2009

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Changement de résidence dans la même commune

Résumé. Un changement de domicile dans la même ville ne donne pas droit à une prime de restructuration.

Les changements de résidence familiale au sein d'une même commune n'ouvrent pas droit au bénéfice des montants prévus à l'article 4 (Prime de restructuration pour les agents du ministère).

En vigueur depuis le 18 mars 2009 · Dernière version le 20 décembre 2009

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Prime majorée en cas de perte de rémunération lors d'une mutation

Résumé. En cas de mutation avant fin septembre 2010 entraînant une perte de salaire, la prime peut être doublée, sans dépasser 15 000 €.

En cas de mutation ou déplacement de l'agent avant le 30 septembre 2010 entraînant une perte de rémunération ou une perte d'avantage en nature, les montants prévus aux articles 3 (Prime de restructuration pour les agents mutés) et 4 (Prime de restructuration pour les agents du ministère) sont majorés jusqu'à deux fois le montant de la différence entre la rémunération annuelle perçue avant la mobilité et celle perçue après la mobilité, sans que ces montants ainsi majorés ne puissent excéder 15 000 €.

En vigueur depuis le 18 mars 2009 · Dernière version le 20 décembre 2009

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Indemnité de départ volontaire pour les agents du ministère

Résumé. Les agents du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche qui démissionnent avant le 30 septembre 2010 peuvent recevoir une indemnité dont le montant dépend de leur ancienneté.

Les magistrats, fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée concernés par la restructuration de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche mentionnée à l'article 1er (Restructuration du ministère de l'enseignement supérieur et indemnités) et qui ont présenté leur démission au plus tard le 30 septembre 2010 peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire.
Le montant de cette indemnité est fixé individuellement, par référence à la rémunération de l'agent considéré, ainsi qu'il suit :
― pour les agents dont la durée de service est inférieure ou égale à 10 ans, 12 fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission ;
― pour les agents dont la durée de service est supérieure à 10 ans et inférieure ou égale à 20 ans, 18 fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission ;
― pour les agents dont la durée de service est supérieure à 20 ans, 24 fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.
Pour l'application du présent article, la durée de service s'entend comme la durée de l'ensemble des services effectivement accomplis en qualité de fonctionnaire de l'Etat ou d'agent non titulaire de droit public de l'Etat.

En vigueur depuis le 18 mars 2009

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Exécution d'un arrêté par le secrétaire général

Résumé. Un arrêté du 16 mars 2009 confie au secrétaire général des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le secrétaire général des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 mars 2009.

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le mercredi 18 mars 2009

Arrêté du 16 mars 2009
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