En vigueur depuis le 18 mars 2009 · Dernière version le 20 décembre 2009
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Prime majorée en cas de perte de rémunération lors d'une mutation
En cas de mutation ou déplacement de l'agent avant le 30 septembre 2010 entraînant une perte de rémunération ou une perte d'avantage en nature, les montants prévus aux articles 3 (Prime de restructuration pour les agents mutés) et 4 (Prime de restructuration pour les agents du ministère) sont majorés jusqu'à deux fois le montant de la différence entre la rémunération annuelle perçue avant la mobilité et celle perçue après la mobilité, sans que ces montants ainsi majorés ne puissent excéder 15 000 €.