Arrêté du 16 mars 2009

Article 6

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Article 6

En cas de mutation ou déplacement de l'agent avant le 30 septembre 2010 entraînant une perte de rémunération ou une perte d'avantage en nature, les montants prévus aux articles 3 (Prime de restructuration pour les agents mutés) et 4 (Prime de restructuration pour les agents du ministère) sont majorés jusqu'à deux fois le montant de la différence entre la rémunération annuelle perçue avant la mobilité et celle perçue après la mobilité, sans que ces montants ainsi majorés ne puissent excéder 15 000 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 mars 2009 · Dernière version le 20 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime majorée en cas de perte de rémunération lors d'une mutation

Résumé. En cas de mutation avant fin septembre 2010 entraînant une perte de salaire, la prime peut être doublée, sans dépasser 15 000 €.

En cas de mutation ou déplacement de l'agent avant le 30 septembre 2010 entraînant une perte de rémunération ou une perte d'avantage en nature, les montants prévus aux articles 3 (Prime de restructuration pour les agents mutés) et 4 (Prime de restructuration pour les agents du ministère) sont majorés jusqu'à deux fois le montant de la différence entre la rémunération annuelle perçue avant la mobilité et celle perçue après la mobilité, sans que ces montants ainsi majorés ne puissent excéder 15 000 €.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 mars 2009 au samedi 19 décembre 2009

Source : Légifrance