Arrêté du 16 mars 2009

Article 2

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Article 2

Les magistrats, fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche mentionnée à l'article 1er (Restructuration du ministère de l'enseignement supérieur et indemnités) peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service, à l'exception de ceux qui demeurent affectés dans les services centraux du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou du ministère de l'éducation nationale.

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En vigueur depuis le 18 mars 2009

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Prime de restructuration pour les agents mutés

Résumé. Certains employés du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche peuvent recevoir une prime s'ils sont mutés, sauf s'ils restent dans les services centraux.

Les magistrats, fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche mentionnée à l'article 1er (Restructuration du ministère de l'enseignement supérieur et indemnités) peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service, à l'exception de ceux qui demeurent affectés dans les services centraux du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou du ministère de l'éducation nationale.

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En vigueur depuis le mercredi 18 mars 2009

Source : Légifrance