Les changements de résidence familiale au sein d'une même commune n'ouvrent pas droit au bénéfice des montants prévus à l'article 4 (Prime de restructuration pour les agents du ministère)Art. 4Prime de restructuration pour les agents du ministèreUne prime de restructuration est accordée aux agents du ministère de l'enseignement supérieur qui déménagent avant fin 2009, avec des montants variables selon la distance..
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Changement de résidence dans la même commune
Résumé. Un changement de domicile dans la même ville ne donne pas droit à une prime de restructuration.
Les changements de résidence familiale au sein d'une même commune n'ouvrent pas droit au bénéfice des montants prévus à l'article 4 (Prime de restructuration pour les agents du ministère)Art. 4Prime de restructuration pour les agents du ministèreUne prime de restructuration est accordée aux agents du ministère de l'enseignement supérieur qui déménagent avant fin 2009, avec des montants variables selon la distance..