Arrêté du 16 mars 2009

Article 5

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Article 5

Les changements de résidence familiale au sein d'une même commune n'ouvrent pas droit au bénéfice des montants prévus à l'article 4 (Prime de restructuration pour les agents du ministère).

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En vigueur depuis le 18 mars 2009

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Changement de résidence dans la même commune

Résumé. Un changement de domicile dans la même ville ne donne pas droit à une prime de restructuration.

Les changements de résidence familiale au sein d'une même commune n'ouvrent pas droit au bénéfice des montants prévus à l'article 4 (Prime de restructuration pour les agents du ministère).

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En vigueur depuis le mercredi 18 mars 2009

Source : Légifrance