JORF n°0064 du 17 mars 2009

Article 5

Article 5

Les changements de résidence familiale au sein d'une même commune n'ouvrent pas droit au bénéfice des montants prévus à l'article 4.


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Les changements de résidence familiale au sein d'une même commune n'ouvrent pas droit au bénéfice des montants prévus à l'article 4.