Arrêté du 16 mars 2009

Article 5

Créé le 18 mars 2009

Les changements de résidence familiale au sein d'une même commune n'ouvrent pas droit au bénéfice des montants prévus à l'article 4.

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En vigueur depuis le mercredi 18 mars 2009

Les changements de résidence familiale au sein d'une même commune n'ouvrent pas droit au bénéfice des montants prévus à l'article 4.