Arrêté du 16 mars 2009

Article 4

Créé le 18 mars 2009 · En vigueur depuis le 20 décembre 2009

En cas de mutation ou déplacement avant le 30 septembre 2010 entraînant un départ de l'agent des services centraux du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et un changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé comme suit :
― mobilité au sein de la région Ile-de-France : 9 000 € ;
― mobilité hors de la région Ile-de-France : 12 000 €.
Ce montant est majoré de 1 000 € par enfant dont l'agent assure la charge effective et permanente, dans la limite de 3 000 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 décembre 2009

Modifié parArrêté du 11 décembre 2009art. 1

En cas de mutation ou déplacement avant le 30 septembre 2010 entraînant un départ de l'agent des services centraux du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et un changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé comme suit : ― mobilité au sein de la région Ile-de-France : 9 000 € ; ― mobilité hors de la région Ile-de-France : 12 000 €. Ce montant est majoré de 1 000 € par enfant dont l'agent assure la charge effective et permanente, dans la limite de 3 000 €.

En vigueur du mercredi 18 mars 2009 au samedi 19 décembre 2009

En cas de mutation ou déplacement avant le 31 décembre 2009 entraînant un départ de l'agent des services centraux du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et un changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé comme suit :
― mobilité au sein de la région Ile-de-France : 9 000 € ;
― mobilité hors de la région Ile-de-France : 12 000 €.
Ce montant est majoré de 1 000 € par enfant dont l'agent assure la charge effective et permanente, dans la limite de 3 000 €.