Arrêté du 16 mars 2009

Article 4

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Article 4

En cas de mutation ou déplacement avant le 30 septembre 2010 entraînant un départ de l'agent des services centraux du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et un changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé comme suit :
― mobilité au sein de la région Ile-de-France : 9 000 € ;
― mobilité hors de la région Ile-de-France : 12 000 €.
Ce montant est majoré de 1 000 € par enfant dont l'agent assure la charge effective et permanente, dans la limite de 3 000 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 mars 2009 · Dernière version le 20 décembre 2009

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Prime de restructuration pour mutation avec changement de résidence

Résumé. Les agents mutés avant le 30 septembre 2010 avec changement de résidence familiale reçoivent une prime de restructuration de service, dont le montant varie selon la mobilité (9 000 € en Île-de-France, 12 000 € hors Île-de-France), avec un supplément pour les enfants à charge.

En cas de mutation ou déplacement avant le 30 septembre 2010 entraînant un départ de l'agent des services centraux du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et un changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé comme suit :
― mobilité au sein de la région Ile-de-France : 9 000 € ;
― mobilité hors de la région Ile-de-France : 12 000 €.
Ce montant est majoré de 1 000 € par enfant dont l'agent assure la charge effective et permanente, dans la limite de 3 000 €.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 mars 2009 au samedi 19 décembre 2009

Source : Légifrance