Arrêté du 16 mars 2009

Article 3

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Article 3

En cas de mutation ou déplacement avant le 30 septembre 2010 entraînant un départ de l'agent des services centraux du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sans changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé à 5 000 €.

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En vigueur depuis le 18 mars 2009 · Dernière version le 20 décembre 2009

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Prime de restructuration pour les agents mutés

Résumé. Les agents mutés avant fin septembre 2010 sans changer de domicile familial reçoivent une prime de 5000 €.

En cas de mutation ou déplacement avant le 30 septembre 2010 entraînant un départ de l'agent des services centraux du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sans changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé à 5 000 €.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 mars 2009 au samedi 19 décembre 2009

Source : Légifrance