En vigueur depuis le 18 mars 2009 · Dernière version le 20 décembre 2009
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Prime de restructuration pour les agents mutés
En cas de mutation ou déplacement avant le 30 septembre 2010 entraînant un départ de l'agent des services centraux du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sans changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé à 5 000 €.