Article 5
Abrogé depuis le 2013-05-25 par Décret n°2013-420 du 23 mai 2013 - art. 43 (V)
Le conseil se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Le président fixe l'ordre du jour.
2 versions
JORF n°72 du 25 mars 2006
Article 5
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 20 février 2009
Abrogé le samedi 25 mai 2013
Le conseil se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Le président fixe l'ordre du jour.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 25 mars 2006
Le conseil se réunit deux fois par an sur convocation de son président. Le président fixe l'ordre du jour.