JORF n°72 du 25 mars 2006

Arrêté du 13 décembre 2005

La ministre de la défense,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;

Vu le code du patrimoine, notamment le livre II ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2004 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au fichier de recrutement du personnel de l'aéronautique militaire entre 1914 et 1918 ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 novembre 2005 portant le numéro 1039896 (version 1),

Arrête :

Article 1

L'arrêté du 3 décembre 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Les articles 1er, 4, 5 et 6 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Fichier de recrutement du personnel de l'aéronautique militaire 1914-1918 mis en oeuvre par le service historique de la défense - département air et dont la finalité principale est d'assurer la bonne conservation des fiches numérisées recensant le personnel de l'aéronautique militaire de la Grande Guerre, tout en facilitant leur accès. »
« Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
« Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du service historique de la défense, département air, BP 166, 00468 Armées.
« Art. 6. - Le chef du service historique de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »
II. - Le premier tiret de l'article 3 est remplacé par :
« - le personnel habilité du département air ; »

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 13 décembre 2005.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la mémoire,

du patrimoine et des archives,

J.-P. Bodin