Créé le 26 mars 2006 · En vigueur depuis le 31 octobre 2016
Les dossiers de proposition d'attribution des distinctions de mécène et de donateur de la culture sont examinés par une délégation permanente composée :
1° Du chef de cabinet du ministre chargé de la culture ou de son représentant ;
2° Du conseiller du ministre chargé de la culture, en charge du mécénat ;
3° Du secrétaire général du ministère chargé de la culture ou de son représentant ;
4° Du chef de la mission du mécénat du ministère chargé de la culture ;
Le chef de la mission du mécénat assure le secrétariat de la délégation permanente.
Cette délégation permanente est réunie ou consultée par le ministre par tous moyens utiles.