Arrêté du 16 mars 2006

Article 1

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Article 1

Les dossiers de proposition d'attribution des distinctions de mécène et de donateur de la culture sont examinés par une délégation permanente composée :
1° Du chef de cabinet du ministre chargé de la culture ou de son représentant ;
2° Du conseiller du ministre chargé de la culture, en charge du mécénat ;
3° Du secrétaire général du ministère chargé de la culture ou de son représentant ;
4° Du chef de la mission du mécénat du ministère chargé de la culture ;
Le chef de la mission du mécénat assure le secrétariat de la délégation permanente.
Cette délégation permanente est réunie ou consultée par le ministre par tous moyens utiles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 mars 2006 · Dernière version le 31 octobre 2016

Les dossiers de proposition d'attribution des distinctions de mécène et de donateur de la culture sont examinés par une délégation permanente composée :
1° Du chef de cabinet du ministre chargé de la culture ou de son représentant ;
2° Du conseiller du ministre chargé de la culture, en charge du mécénat ;
3° Du secrétaire général du ministère chargé de la culture ou de son représentant ;
4° Du chef de la mission du mécénat du ministère chargé de la culture ;
Le chef de la mission du mécénat assure le secrétariat de la délégation permanente.
Cette délégation permanente est réunie ou consultée par le ministre par tous moyens utiles.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 mars 2006 au dimanche 30 octobre 2016

Source : Légifrance