Une sous-régie d'avances et de recettes est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis dans la structure mentionnée en annexe au présent arrêté.

Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.

Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.

Les recettes qui peuvent être perçues sont celles du produit des ateliers d'insertion.

Le montant maximum de l'encaisse que le mandataire du régisseur est autorisé à conserver est fixé à 375 .

Dans l'arrêté du 13 avril 2004 susvisé portant institution de sous-régies d'avances est supprimée la sous-régie d'avances du CAEi de Villemomble.

L'arrêté du 29 mars 2004 instituant une sous-régie de recettes au CAEi de Villemomble est abrogé.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E
STRUCTURE AUPRÈS DE LAQUELLE EST INSTITUÉE UNE SOUS-RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES