Rectificatif au Journal officiel du 21 mars 2006, édition électronique, texte n° 31, et édition papier, page 4222, 1re colonne, art. 10, 2e ligne :
Au lieu de : « ... au 4 du VI... », lire : « ... au 4 du VII... ».
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pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 21 mars 2006, édition électronique, texte n° 31, et édition papier, page 4222, 1re colonne, art. 10, 2e ligne :
Au lieu de : « ... au 4 du VI... », lire : « ... au 4 du VII... ».
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