Les dossiers de proposition d'attribution des distinctions de mécène et de donateur de la culture sont examinés par une délégation permanente composée :

1° Du chef de cabinet du ministre chargé de la culture ou de son représentant ;

2° Du conseiller du ministre chargé de la culture, en charge du mécénat ;

3° Du secrétaire général du ministère chargé de la culture ou de son représentant ;

4° Du chef de la mission du mécénat du ministère chargé de la culture ;

Le chef de la mission du mécénat assure le secrétariat de la délégation permanente.

Cette délégation permanente est réunie ou consultée par le ministre par tous moyens utiles.

Les candidatures sont adressées au ministre chargé de la culture par les directeurs généraux d'administration centrale, les directeurs régionaux des affaires culturelles ainsi que les présidents ou directeurs d'établissements publics.
Elles sont transmises à la délégation permanente prévue à l'article 1er après avoir été soumises par le chef de la mission du mécénat, pour avis, au préfet du département ou au représentant officiel de la France dans le pays dans lequel sont domiciliées les personnes physiques ou morales candidates.
Les dossiers de candidature comportent obligatoirement une notice de proposition précisant les mérites du candidat, les titres auxquels la distinction est demandée, et notamment un état des projets soutenus et des contributions directes ou indirectes apportées par le candidat au titre du mécénat en faveur du patrimoine ou de la culture française, ainsi que les informations suivantes :
- pour une personne physique, sa fiche signalétique individuelle détaillée (nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile habituel, profession actuelle, et, s'il y a lieu, professions antérieures, grades et titres universitaires, distinctions honorifiques) ;
- pour une entreprise, son numéro SIREN et une fiche signalétique individuelle de son représentant légal ;
- pour une association ou une fondation, son nom, sa forme juridique, sa domiciliation, ses statuts, ainsi qu'une fiche signalétique individuelle de son représentant légal.

Après examen des dossiers, la délégation permanente prévue à l'article 1er propose au ministre l'attribution des distinctions de mécène de la culture et de donateur de la culture, dans l'un ou l'autre des deux échelons institués par le décret du 7 septembre 2005 susvisé : " mécène de la culture " ou " donateur de la culture ", " Grand mécène de la culture " ou " Grand donateur de la culture ".

Les distinctions faisant l'objet du présent arrêté se matérialisent par l'attribution d'une médaille en biscuit de porcelaine dont la création a été confiée à l'artiste Philippe Favier et la réalisation à l'Etablissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges.

Pour les " mécènes " et " donateurs ", cette médaille est blanche et émaillée bleu. Pour les " grands mécènes " et " grands donateurs ", cette médaille est émaillée bleu et dorée sur la tranche.

Le délégué au développement et aux affaires internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.