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Arrêté du 16 mai 2018

instituant des commissions administratives paritaires auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Abrogé1 janvier 2023
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Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 68-619 du 29 juin 1968 modifié fixant le statut particulier du corps des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 modifié portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu le décret n° 2007-1408 du 1er octobre 2007 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu le décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 (Organisation des contrôleurs de la concurrence) modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans les corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 (Modification des organismes consultatifs de la fonction publique) relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Sur la proposition de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 24 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Il est institué auprès de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes quatre commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des corps et grades de fonctionnaires suivants :

  • commission administrative paritaire n° 1 : Directeurs départementaux, chefs de service régional et inspecteurs principaux ;
  • commission administrative paritaire n° 2 : inspecteurs ;
  • commission administrative paritaire n° 3 : contrôleurs ;
  • commission administrative paritaire n° 4 : adjoints de contrôle.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 24 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er (Création de commissions paritaires pour les fonctionnaires de la DGCCRF) ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires) sont fixées comme suit :

Numéros
des
commissions
Grades Pourcentage
de l'effectif du corps
Nombre de représentants
du personnel de l'administration
Femmes Hommes Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
1 Directeurs départementaux de 1re classe et chefs de service régional 44,90 55,10 1 1 4 4
Directeurs départementaux de 2e classe 1 1
Inspecteurs principaux 2 2
2 Inspecteurs 53,94 46,06 4 4 4 4
3 Contrôleurs principaux 63,59 36,41 2 2 6 6
Contrôleurs de 1re classe 2 2
Contrôleurs de 2e classe 2 2
4 Adjoints de contrôle principaux de 1re classe 84,00 16,00 1 1 3 3
Adjoints de contrôle principaux de 2e classe 1 1
Adjoints de contrôle 1 1
Abrogé1 janvier 2023

Créé le 24 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 24 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 24 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mai 2018.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

I. Braun-Lemaire

En vigueur du jeudi 24 mai 2018 au samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 16 mai 2018
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Article 4
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