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Arrêté du 16 mai 2018

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes quatre commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des corps et grades de fonctionnaires suivants :

  • commission administrative paritaire n° 1 : Directeurs départementaux, chefs de service régional et inspecteurs principaux ;
  • commission administrative paritaire n° 2 : inspecteurs ;
  • commission administrative paritaire n° 3 : contrôleurs ;
  • commission administrative paritaire n° 4 : adjoints de contrôle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 24 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Il est institué auprès de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes quatre commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des corps et grades de fonctionnaires suivants :

  • commission administrative paritaire n° 1 : Directeurs départementaux, chefs de service régional et inspecteurs principaux ;
  • commission administrative paritaire n° 2 : inspecteurs ;
  • commission administrative paritaire n° 3 : contrôleurs ;
  • commission administrative paritaire n° 4 : adjoints de contrôle.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 29 mai 2018art. 1 : Extension des compétences des commissions administratives paritaires

En résumé. L'article ajoute les 'chefs de service régional' à la compétence de la commission administrative paritaire n°1, qui traitait auparavant uniquement des 'directeurs départementaux'.

En vigueur du jeudi 24 mai 2018 au jeudi 7 juin 2018

Source : Légifrance