Article précédent

Article suivant

Arrêté du 16 mai 2018

Article 1

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 24 mai 2018 · En vigueur du 8 juin 2018 au 31 décembre 2022

Il est institué auprès de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes quatre commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des corps et grades de fonctionnaires suivants :

  • commission administrative paritaire n° 1 : Directeurs départementaux, chefs de service régional et inspecteurs principaux ;
  • commission administrative paritaire n° 2 : inspecteurs ;
  • commission administrative paritaire n° 3 : contrôleurs ;
  • commission administrative paritaire n° 4 : adjoints de contrôle.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 29 mai 2018art. 1

En vigueur du jeudi 24 mai 2018 au jeudi 7 juin 2018