Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 68-270 du 19 mars 1968 modifié relatif à l'organisation de l'administration des Monnaies et Médailles et au statut particulier des fonctionnaires techniques de cette administration ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2007-259 du 27 février 2007 portant de l'établissement public La Monnaie de Paris et modifiant le code monétaire et financier ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Sur la proposition du président-directeur général de l'établissement public La Monnaie de Paris,
Arrêtent :
Abrogé depuis le 2023-01-01
Il est institué auprès du président-directeur général de l'établissement public La Monnaie de Paris deux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels suivants :
- Commission administrative paritaire n° 1 : ingénieur en chef, chef de fabrication, maître graveur ;
- Commission administrative paritaires n° 2 : chef de fabrication adjoint, chef mécanicien et chef d'atelier principal.
1 version
Abrogé depuis le 2023-01-01
La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1 ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes sont fixées comme suit :
|NUMÉROS des
commissions| Grades |% DE L'EFFECTIF|NOMBRES DE REPRÉSENTANTS| | | | |
|-------------------------------|------------------------------------------------------------------------|---------------|------------------------|----------|----------|---|---|
| Du personnel | De l'administration | | | | | | |
| Hommes | Femmes | Titulaires | Suppléants |Titulaires|Suppléants| | |
| 1 | Ingénieur en chef, chef de fabrication et maître graveur | 88,89 | 11,11 | 1 | 1 | 1 | 1 |
| 2 |Chef de fabrication adjoint, chef mécanicien et chef d'atelier principal| 71,43 | 28,57 | 1 | 1 | 1 | 1 |
1 version
A abrogé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 17 octobre 2014 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >
1 version
4 abrogés
Abrogé depuis le 2023-01-01
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
1 version
Abrogé depuis le 2023-01-01
Le président-directeur général de l'établissement public La Monnaie de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 mai 2018.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
I. Braun-Lemaire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
I. Braun-Lemaire