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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la fonction publique et du ministre de l'économie et des finances ;
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;
Vu les avis du conseil supérieur de la fonction publique en date des 1er juillet 1966 et 20 juin 1967 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Créé le 24 mars 1968 · En vigueur depuis le 28 février 2007
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Par le Premier ministre :
GEORGES POMPIDOU.
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL DEBRE.
Le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, EDMOND MICHELET.
Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, ROBERT BOULIN.
En vigueur depuis le mercredi 28 février 2007
En vigueur du dimanche 24 mars 1968 au mardi 27 février 2007