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Arrêté du 16 juin 2017

portant création à la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'acquisition et d'échange de données dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu dénommé « Pasifaé »

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion du prélèvement à la source et protection des données

Résumé. L'arrêté du 16 juin 2017 explique comment les impôts utilisent un système informatique pour gérer le prélèvement à la source et protège tes données personnelles.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017, notamment son article 60 (Mise en place du prélèvement à la source) ;

Vu le récépissé de déclaration n° 2069470 v 0 du 6 juin 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 juillet 2017

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Mise en place de Pasifaé pour le prélèvement à la source

Résumé. Un système informatique appelé Pasifaé est utilisé par les impôts pour gérer le prélèvement à la source.

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Pasifaé » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques, dans ses services, dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

En vigueur depuis le 13 juillet 2017

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Gestion automatisée des paiements de l'impôt sur le revenu

Résumé. Un système automatisé gère les données de paiement pour l'impôt sur le revenu et les comptes bancaires associés.

Le traitement a pour finalité :

  • l'acquisition et la transmission des données de paiement des retenues effectuées par des tiers collecteurs ;
  • la gestion des comptes bancaires servant au paiement des acomptes contemporains et du solde de l'impôt sur le revenu.

En vigueur depuis le 13 juillet 2017

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Données personnelles pour le prélèvement à la source

Résumé. L'article liste les types de données personnelles collectées pour le prélèvement à la source et la gestion des comptes bancaires.

Les données à caractère personnel traitées sont :
1° En matière de paiement de la retenue à la source :

  • les données d'identification du tiers collecteur : SIRET, numéro d'occurrence fiscale (OCFI), identifiant technique de l'entreprise (ITIP) ;
  • les données d'ordre économique et financier : coordonnées bancaires (identification du titulaire du compte et références bancaires), données relatives à la déclaration effectuée par le tiers collecteur, données relatives aux mandats de prélèvement et aux prélèvements, identifiant du service des impôts des entreprises de rattachement ;

2° En matière de gestion des comptes bancaires :

  • les données d'identification du contribuable : numéro SPI, identifiant technique (ITIP), nom des débiteurs, adresse ;
  • les données d'ordre économique et financier : coordonnées bancaires (identification du titulaire du compte et références bancaires), date de fin de validité du compte bancaire, données relatives aux mandats de prélèvement et année du dernier prélèvement.

En vigueur depuis le 13 juillet 2017

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Durée de conservation des données fiscales et bancaires

Résumé. Les données liées au prélèvement à la source sont conservées pendant quatre ans, tandis que celles sur les comptes bancaires le sont pendant trois ans après le dernier prélèvement.

Les données mentionnées au 1° de l'article 3 (Données personnelles pour le prélèvement à la source) sont conservées quatre ans.
Les données mentionnées au 2° de l'article 3 (Données personnelles pour le prélèvement à la source) sont conservées trente-six mois après le dernier prélèvement opéré.

En vigueur depuis le 13 juillet 2017

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Accès aux données personnelles pour le prélèvement à la source

Résumé. Seuls les agents de la direction générale des finances publiques et la Banque de France peuvent accéder à certaines données personnelles pour gérer le prélèvement à la source.

Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 (Données personnelles pour le prélèvement à la source) sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques, ainsi que la Banque de France pour les seules informations mentionnées au 1° de l'article susmentionné.

En vigueur depuis le 13 juillet 2017

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Exercice des droits sur les données personnelles

Résumé. Les droits liés aux données personnelles s'exercent auprès du centre des finances publiques où tu es enregistré.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant.

En vigueur depuis le 13 juillet 2017

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juin 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le jeudi 13 juillet 2017

Arrêté du 16 juin 2017
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7