Arrêté du 16 juin 2017

Article 1

Créé le 13 juillet 2017

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Pasifaé » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques, dans ses services, dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 13 juillet 2017