JORF n°0162 du 12 juillet 2017

Article 2

Article 2

Le traitement a pour finalité :

- l'acquisition et la transmission des données de paiement des retenues effectuées par des tiers collecteurs ;
- la gestion des comptes bancaires servant au paiement des acomptes contemporains et du solde de l'impôt sur le revenu.


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Version 1

Le traitement a pour finalité :

- l'acquisition et la transmission des données de paiement des retenues effectuées par des tiers collecteurs ;

- la gestion des comptes bancaires servant au paiement des acomptes contemporains et du solde de l'impôt sur le revenu.