Arrêté du 16 juin 2017

Article 2

Créé le 13 juillet 2017

Le traitement a pour finalité :

  • l'acquisition et la transmission des données de paiement des retenues effectuées par des tiers collecteurs ;
  • la gestion des comptes bancaires servant au paiement des acomptes contemporains et du solde de l'impôt sur le revenu.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 13 juillet 2017