Arrêté du 16 juin 2017

Article 2

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Article 2

Le traitement a pour finalité :

  • l'acquisition et la transmission des données de paiement des retenues effectuées par des tiers collecteurs ;
  • la gestion des comptes bancaires servant au paiement des acomptes contemporains et du solde de l'impôt sur le revenu.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2017

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Gestion automatisée des paiements de l'impôt sur le revenu

Résumé. Un système automatisé gère les données de paiement pour l'impôt sur le revenu et les comptes bancaires associés.

Le traitement a pour finalité :

  • l'acquisition et la transmission des données de paiement des retenues effectuées par des tiers collecteurs ;
  • la gestion des comptes bancaires servant au paiement des acomptes contemporains et du solde de l'impôt sur le revenu.

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En vigueur depuis le jeudi 13 juillet 2017

Source : Légifrance