En vigueur depuis le 13 juillet 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion automatisée des paiements de l'impôt sur le revenu
Résumé. Un système automatisé gère les données de paiement pour l'impôt sur le revenu et les comptes bancaires associés.
Le traitement a pour finalité :
- l'acquisition et la transmission des données de paiement des retenues effectuées par des tiers collecteurs ;
- la gestion des comptes bancaires servant au paiement des acomptes contemporains et du solde de l'impôt sur le revenu.