Arrêté du 16 juin 2017

Article 3

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Article 3

Les données à caractère personnel traitées sont :
1° En matière de paiement de la retenue à la source :

  • les données d'identification du tiers collecteur : SIRET, numéro d'occurrence fiscale (OCFI), identifiant technique de l'entreprise (ITIP) ;
  • les données d'ordre économique et financier : coordonnées bancaires (identification du titulaire du compte et références bancaires), données relatives à la déclaration effectuée par le tiers collecteur, données relatives aux mandats de prélèvement et aux prélèvements, identifiant du service des impôts des entreprises de rattachement ;

2° En matière de gestion des comptes bancaires :

  • les données d'identification du contribuable : numéro SPI, identifiant technique (ITIP), nom des débiteurs, adresse ;
  • les données d'ordre économique et financier : coordonnées bancaires (identification du titulaire du compte et références bancaires), date de fin de validité du compte bancaire, données relatives aux mandats de prélèvement et année du dernier prélèvement.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2017

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Données personnelles pour le prélèvement à la source

Résumé. L'article liste les types de données personnelles collectées pour le prélèvement à la source et la gestion des comptes bancaires.

Les données à caractère personnel traitées sont :
1° En matière de paiement de la retenue à la source :

  • les données d'identification du tiers collecteur : SIRET, numéro d'occurrence fiscale (OCFI), identifiant technique de l'entreprise (ITIP) ;
  • les données d'ordre économique et financier : coordonnées bancaires (identification du titulaire du compte et références bancaires), données relatives à la déclaration effectuée par le tiers collecteur, données relatives aux mandats de prélèvement et aux prélèvements, identifiant du service des impôts des entreprises de rattachement ;

2° En matière de gestion des comptes bancaires :

  • les données d'identification du contribuable : numéro SPI, identifiant technique (ITIP), nom des débiteurs, adresse ;
  • les données d'ordre économique et financier : coordonnées bancaires (identification du titulaire du compte et références bancaires), date de fin de validité du compte bancaire, données relatives aux mandats de prélèvement et année du dernier prélèvement.

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En vigueur depuis le jeudi 13 juillet 2017

Source : Légifrance