JORF n°0162 du 12 juillet 2017

Article 4

Article 4

Les données mentionnées au 1° de l'article 3 sont conservées quatre ans.
Les données mentionnées au 2° de l'article 3 sont conservées trente-six mois après le dernier prélèvement opéré.


Historique des versions

Version 1

Les données mentionnées au 1° de l'article 3 sont conservées quatre ans.

Les données mentionnées au 2° de l'article 3 sont conservées trente-six mois après le dernier prélèvement opéré.