Arrêté du 16 juin 2017

Article 4

Créé le 13 juillet 2017

Les données mentionnées au 1° de l'article 3 sont conservées quatre ans.
Les données mentionnées au 2° de l'article 3 sont conservées trente-six mois après le dernier prélèvement opéré.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 13 juillet 2017