En vigueur depuis le 13 juillet 2017
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Durée de conservation des données fiscales et bancaires
Les données mentionnées au 1° de l'article 3 (Données personnelles pour le prélèvement à la source) sont conservées quatre ans.
Les données mentionnées au 2° de l'article 3 (Données personnelles pour le prélèvement à la source) sont conservées trente-six mois après le dernier prélèvement opéré.