Arrêté du 16 juin 2017

Article 4

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Article 4

Les données mentionnées au 1° de l'article 3 (Données personnelles pour le prélèvement à la source) sont conservées quatre ans.
Les données mentionnées au 2° de l'article 3 (Données personnelles pour le prélèvement à la source) sont conservées trente-six mois après le dernier prélèvement opéré.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données fiscales et bancaires

Résumé. Les données liées au prélèvement à la source sont conservées pendant quatre ans, tandis que celles sur les comptes bancaires le sont pendant trois ans après le dernier prélèvement.

Les données mentionnées au 1° de l'article 3 (Données personnelles pour le prélèvement à la source) sont conservées quatre ans.
Les données mentionnées au 2° de l'article 3 (Données personnelles pour le prélèvement à la source) sont conservées trente-six mois après le dernier prélèvement opéré.

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En vigueur depuis le jeudi 13 juillet 2017

Source : Légifrance