Arrêté du 16 juin 2017

Article 5

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Article 5

Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 (Données personnelles pour le prélèvement à la source) sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques, ainsi que la Banque de France pour les seules informations mentionnées au 1° de l'article susmentionné.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2017

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Accès aux données personnelles pour le prélèvement à la source

Résumé. Seuls les agents de la direction générale des finances publiques et la Banque de France peuvent accéder à certaines données personnelles pour gérer le prélèvement à la source.

Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 (Données personnelles pour le prélèvement à la source) sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques, ainsi que la Banque de France pour les seules informations mentionnées au 1° de l'article susmentionné.

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En vigueur depuis le jeudi 13 juillet 2017

Source : Légifrance