Arrêté du 16 juin 2017

Article 5

Créé le 13 juillet 2017

Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques, ainsi que la Banque de France pour les seules informations mentionnées au 1° de l'article susmentionné.

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En vigueur depuis le jeudi 13 juillet 2017