JORF n°0162 du 12 juillet 2017

Arrêté du 16 juin 2017

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27, 28 et 30 ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 60 ;

Vu l'arrêté du 7 mars 2014 relatif au traitement automatisé de gestion du paiement de l'impôt par voie dématérialisée ;

Vu la saisine du 14 mars 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 mars 2014 > > Art. 1 > >

1 version

1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 mars 2014 > > Art. 2 > >

1 version

1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 mars 2014 > > Art. 3 > >

1 version

1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 mars 2014 > > Art. 5 > >

1 version

1 modifié

Article 5

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 16 juin 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric