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Arrêté du 16 juin 2017

modifiant l'arrêté du 7 mars 2014 relatif au traitement automatisé de gestion du paiement de l'impôt par voie dématérialisée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modernisation de la gestion des impôts en ligne

Résumé. Un arrêté permet à l'administration fiscale d'utiliser des systèmes informatiques pour gérer les paiements d'impôts en ligne, y compris le prélèvement à la source, et modifie les règles de conservation des données fiscales.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27, 28 et 30 ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017, notamment son article 60 (Mise en place du prélèvement à la source) ;

Vu l'arrêté du 7 mars 2014 (Création du système SATELIT pour le paiement des impôts en ligne) relatif au traitement automatisé de gestion du paiement de l'impôt par voie dématérialisée ;

Vu la saisine du 14 mars 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

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Autorisation d'un traitement informatisé pour la gestion des paiements d'impôts

Résumé. La direction générale des finances publiques peut maintenant utiliser un système informatique pour gérer les paiements d'impôts en ligne, y compris le prélèvement à la source.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des catégories de données fiscales

Résumé. L'arrêté modifie les catégories de données personnelles traitées pour les impôts, y compris l'ajout d'informations sur le prélèvement à la source.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des durées de conservation des données fiscales

Résumé. Les durées de conservation des données fiscales sont modifiées pour certaines catégories.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des liaisons informatisées pour le traitement des finances publiques

Résumé. L'arrêté modifie les applications informatiques connectées au traitement des finances publiques, en ajoutant et supprimant certaines applications.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 juillet 2017

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juin 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le jeudi 13 juillet 2017

Arrêté du 16 juin 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5