Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27, 28 et 30 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017)Loi de finances pour 2017La loi de finances pour 2017 réduit le déficit budgétaire et change les règles d'argent pour l'État et les collectivités. de finances pour 2017, notamment son article 60 (Mise en place du prélèvement à la source)Art. 60Mise en place du prélèvement à la sourceLa loi modifie plusieurs articles du code général des impôts et d'autres codes pour mettre en place le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2014 (Création du système SATELIT pour le paiement des impôts en ligne)Création du système SATELIT pour le paiement des impôts en ligneUn nouveau système informatique, SATELIT, est mis en place pour gérer le paiement des impôts en ligne, avec des règles précises sur la conservation et l'accès aux données fiscales. relatif au traitement automatisé de gestion du paiement de l'impôt par voie dématérialisée ;
Vu la saisine du 14 mars 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :