Arrêté du 7 mars 2014

Article 1

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Article 1

La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement informatisé dénommé SATELIT (Serveur d'adhésion aux prélèvements automatiques et de télépaiement de l'impôt au Trésor public), dont l'objet est la gestion du paiement de l'impôt par voie dématérialisée.
Ce traitement assure les fonctions suivantes :
― intégration des impositions ;
― adhésion aux téléservices offerts aux redevables, notamment en matière de mensualisation, de prélèvement et de télérèglement ;

― acquisition des données nécessaires au paiement par les tiers collecteurs des retenues collectées dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ;
― enregistrement des paiements ;
― alimentation du compte fiscal des particuliers ADONIS et du compte fiscal des professionnels ADELIE quant aux données de paiement ;
― suivi statistique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2014 · Dernière version le 13 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du système SATELIT pour le paiement des impôts

Résumé. Un nouveau système informatique, SATELIT, est créé pour gérer le paiement des impôts en ligne.

La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement informatisé dénommé SATELIT (Serveur d'adhésion aux prélèvements automatiques et de télépaiement de l'impôt au Trésor public), dont l'objet est la gestion du paiement de l'impôt par voie dématérialisée.
Ce traitement assure les fonctions suivantes :
― intégration des impositions ;
― adhésion aux téléservices offerts aux redevables, notamment en matière de mensualisation, de prélèvement et de télérèglement ;

― acquisition des données nécessaires au paiement par les tiers collecteurs des retenues collectées dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ;
― enregistrement des paiements ;
― alimentation du compte fiscal des particuliers ADONIS et du compte fiscal des professionnels ADELIE quant aux données de paiement ;
― suivi statistique.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 13 juillet 2017

Modifié parArrêté du 16 juin 2017art. 1 : Autorisation d'un traitement informatisé pour la gestion des paiements d'impôts

En résumé. L'article ajoute une nouvelle fonctionnalité au traitement informatisé SATELIT pour gérer l'acquisition des données nécessaires au paiement par les tiers collecteurs dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

En vigueur du vendredi 28 mars 2014 au mercredi 12 juillet 2017

Source : Légifrance