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Arrêté du 7 mars 2014

relatif au traitement automatisé de gestion du paiement de l'impôt par voie dématérialisée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du système SATELIT pour le paiement des impôts en ligne

Résumé. Un nouveau système informatique, SATELIT, est mis en place pour gérer le paiement des impôts en ligne, avec des règles précises sur la conservation et l'accès aux données fiscales.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 avril 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 mars 2014 · Dernière version le 13 juillet 2017

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Création du système SATELIT pour le paiement des impôts

Résumé. Un nouveau système informatique, SATELIT, est créé pour gérer le paiement des impôts en ligne.

La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement informatisé dénommé SATELIT (Serveur d'adhésion aux prélèvements automatiques et de télépaiement de l'impôt au Trésor public), dont l'objet est la gestion du paiement de l'impôt par voie dématérialisée.
Ce traitement assure les fonctions suivantes :
― intégration des impositions ;
― adhésion aux téléservices offerts aux redevables, notamment en matière de mensualisation, de prélèvement et de télérèglement ;

― acquisition des données nécessaires au paiement par les tiers collecteurs des retenues collectées dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ;
― enregistrement des paiements ;
― alimentation du compte fiscal des particuliers ADONIS et du compte fiscal des professionnels ADELIE quant aux données de paiement ;
― suivi statistique.

En vigueur depuis le 28 mars 2014 · Dernière version le 13 juillet 2017

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Données personnelles traitées pour la gestion fiscale

Résumé. L'article liste les types de données personnelles traitées par la direction générale des finances publiques pour la gestion des impôts.

Les informations et catégories de données à caractère personnel traitées, à partir des informations internes à la direction générale des finances publiques et des informations saisies par le redevable, sont :
1. Pour les données relatives aux impositions sur rôle :

  • identifiant (numéro SPI pour les personnes physiques, SIRET pour les personnes morales) ;
  • nom, prénom, ou raison sociale ;
  • imposition : poste comptable de rattachement pour le recouvrement, référence de l'avis d'imposition, nature de l'impôt, numéro de rôle, montant (y compris, le cas échéant, pénalités ou majorations), année d'imposition, date de mise en recouvrement, date limite de paiement.

2. Pour les données relatives aux autres impositions :

  • identifiants fiscaux (SIRET pour les personnes morales, identifiants fiscaux sectoriels) ;
  • imposition : service des impôts des entreprises de rattachement, type d'impôt, montants indicatifs de l'impôt (impôt sur les sociétés, imposition forfaitaire annuelle, contribution additionnelle, contribution sociale, contribution sur les revenus locatifs) présentés au redevable pour le paiement d'un acompte d'impôt sur les sociétés, date de début et de fin de l'exercice social en cours et des deux précédents ;
  • éléments saisis par le redevable : montants des acomptes et soldes de l'impôt (impôt sur les sociétés, imposition forfaitaire annuelle, contribution sur les revenus locatifs, contribution sociale et taxe sur les salaires), montant par compte bancaire.

3. Pour les données relatives aux acomptes contemporains dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu :

  • identifiant fiscal (numéro SPI) ;
  • nom, prénom, ou raison sociale ;
  • adresse ;
  • imposition : poste comptable de rattachement pour le recouvrement, référence de l'avis d'imposition, nature de l'impôt, numéro de rôle, montant ;
  • code rejet du prélèvement.

4. Pour les données relatives aux retenues collectées dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu :

  • identifiants fiscaux du tiers collecteur (numéro SIREN, identifiant technique), numéro d'occurrence fiscale ;
  • retenues : service des impôts des entreprises de rattachement, origine du dépôt, type de déclaration, mode de l'échange, identifiant technique de l'ordre de paiement, référence de l'obligation fiscale ;
  • éléments saisis par le redevable : numéro NIC, période déclarée, date limite de paiement, montant du prélèvement.

5. Pour les opérations relatives aux services télégérés :

  • adhésion aux téléservices offerts ;
  • nom du titulaire du compte, références du compte bancaire ou postal de prélèvement ;
  • numéro de contrat ;
  • modifications du contrat : adresse, références du compte bancaire, mode de paiement (mensualisation, prélèvement à la date limite de paiement, télérèglement), base annuelle de calcul, notamment du prélèvement, date limite de paiement, montant à prélever, numéro d'enregistrement des modifications de contrat ;
  • numéro d'enregistrement des certificats de prise en compte de l'ordre de paiement ;
  • référence unique du mandat de prélèvement et date de signature du mandat ;
  • date et montant du paiement ;
  • adresse de courrier électronique (pour les redevables souhaitant un accusé de réception électronique).

En vigueur depuis le 28 mars 2014 · Dernière version le 13 juillet 2017

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Durée de conservation des données fiscales

Résumé. L'article précise la durée de conservation des données fiscales, comme les identifiants et les références d'imposition, allant de deux à quatre ans selon le type de donnée.

Les données mentionnées au 1 de l'article 2 (Collecte de données fiscales et personnelles) du présent arrêté sont conservées pour une durée maximale de quatre mois, à l'exception de l'identifiant du redevable, la référence de l'avis d'imposition et l'année d'imposition. L'identifiant du redevable et la référence de l'avis d'imposition sont conservés pour une durée maximale de quatre ans, l'année d'imposition deux ans.
Les données mentionnées aux 2, 3 et 4 de l'article 2 (Collecte de données fiscales et personnelles) du présent arrêté sont conservées quatre ans.
Les données mentionnées au 5 de l'article 2 (Collecte de données fiscales et personnelles) du présent arrêté sont conservées pour une durée maximale de quatre ans. Le numéro de contrat est conservé tant que l'information est pertinente. L'adresse de courrier électronique n'est pas conservée au-delà de l'envoi de l'accusé de réception électronique et la nouvelle adresse au-delà de la transmission à l'application de gestion.

En vigueur depuis le 28 mars 2014

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Accès aux données fiscales dans le système SATELIT

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données fiscales traitées par le système SATELIT.

Les destinataires des données traitées sont, dans la limite de leurs attributions :
― les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
― les établissements bancaires teneur de compte.

En vigueur depuis le 28 mars 2014 · Dernière version le 13 juillet 2017

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Connexions du système SATELIT avec d'autres applications fiscales

Résumé. L'article décrit les applications informatiques connectées au système SATELIT pour la gestion des impôts.

Le traitement dispose de liaisons informatisées avec les applications suivantes de la direction générale des finances publiques :

  • les applications de gestion de l'impôt REC, MEDOC, BDRP et ACQUI PRO ;
  • les applications RECPAS et E-CV SPEP dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ;
  • l'application e-contacts (gestion des affaires informatisées) ;
  • les applications ADONIS (compte fiscal des particuliers) et ADELIE (compte fiscal des professionnels) ;
  • le référentiel des comptes bancaires de l'application OPALE ;
  • l'application COMPAS (consultation des moyens de paiement automatisés) ;
  • les annuaires des particuliers et des professionnels.

II.-Le traitement reçoit des informations des référentiels PERS (référentiel des personnes), OCFI (référentiel des occurrences fiscales) et TOPAD.

En vigueur depuis le 28 mars 2014

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Accès et rectification des données personnelles

Résumé. L'article explique comment accéder et corriger ses informations personnelles sur un service en ligne, comme prévu par la loi de 1978.

Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), s'exercent auprès du service à l'origine de l'information. Les modalités pratiques en sont décrites lors de la connexion au service.

En vigueur depuis le 28 mars 2014

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Droit de refus pour le télépaiement

Résumé. Les usagers peuvent refuser d'utiliser les services de télépaiement, sauf s'ils y sont obligés.

Le droit d'opposition, prévu par le chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), ne s'applique pas au traitement mis en place.
L'usager non soumis à une obligation de télépaiement peut néanmoins refuser d'adhérer aux services télégérés qui lui sont proposés en informant les services compétents de la direction générale des finances publiques. Ce choix est révocable dans les mêmes formes.

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Suppression des règles de gestion informatique des impôts directs

Résumé. L'arrêté du 7 mars 2014 supprime les règles sur la gestion informatique des impôts directs par la direction générale de la comptabilité publique.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 juin 2000Art. 1 → Version 2Arrêté du 22 juin 2000Art. 2 → Version 2Arrêté du 22 juin 2000Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 22 juin 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

En vigueur depuis le 28 mars 2014

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mars 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

des systèmes d'information,

A. Issarni

En vigueur depuis le vendredi 28 mars 2014

Arrêté du 7 mars 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9