Arrêté du 7 mars 2014

Article 3

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Article 3

Les données mentionnées au 1 de l'article 2 (Collecte de données fiscales et personnelles) du présent arrêté sont conservées pour une durée maximale de quatre mois, à l'exception de l'identifiant du redevable, la référence de l'avis d'imposition et l'année d'imposition. L'identifiant du redevable et la référence de l'avis d'imposition sont conservés pour une durée maximale de quatre ans, l'année d'imposition deux ans.
Les données mentionnées aux 2, 3 et 4 de l'article 2 (Collecte de données fiscales et personnelles) du présent arrêté sont conservées quatre ans.
Les données mentionnées au 5 de l'article 2 (Collecte de données fiscales et personnelles) du présent arrêté sont conservées pour une durée maximale de quatre ans. Le numéro de contrat est conservé tant que l'information est pertinente. L'adresse de courrier électronique n'est pas conservée au-delà de l'envoi de l'accusé de réception électronique et la nouvelle adresse au-delà de la transmission à l'application de gestion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2014 · Dernière version le 13 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données fiscales

Résumé. L'article précise la durée de conservation des données fiscales, comme les identifiants et les références d'imposition, allant de deux à quatre ans selon le type de donnée.

Les données mentionnées au 1 de l'article 2 (Collecte de données fiscales et personnelles) du présent arrêté sont conservées pour une durée maximale de quatre mois, à l'exception de l'identifiant du redevable, la référence de l'avis d'imposition et l'année d'imposition. L'identifiant du redevable et la référence de l'avis d'imposition sont conservés pour une durée maximale de quatre ans, l'année d'imposition deux ans.
Les données mentionnées aux 2, 3 et 4 de l'article 2 (Collecte de données fiscales et personnelles) du présent arrêté sont conservées quatre ans.
Les données mentionnées au 5 de l'article 2 (Collecte de données fiscales et personnelles) du présent arrêté sont conservées pour une durée maximale de quatre ans. Le numéro de contrat est conservé tant que l'information est pertinente. L'adresse de courrier électronique n'est pas conservée au-delà de l'envoi de l'accusé de réception électronique et la nouvelle adresse au-delà de la transmission à l'application de gestion.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 13 juillet 2017

Modifié parArrêté du 16 juin 2017art. 3 : Modification des durées de conservation des données fiscales

En résumé. La durée de conservation des données a été modifiée pour certaines catégories, avec des durées spécifiques pour l'identifiant du redevable et la référence de l'avis d'imposition (4 ans), et une extension aux articles 3 et 4.

En vigueur du vendredi 28 mars 2014 au mercredi 12 juillet 2017

Source : Légifrance