Arrêté du 16 juin 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 mars 2014

Art. 2

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Modification des catégories de données fiscales

Résumé. L'arrêté modifie les catégories de données personnelles traitées pour les impôts, y compris l'ajout d'informations sur le prélèvement à la source.

A modifié les dispositions suivantes :

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