Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 16 juin 2016

modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de paris mutuels

Résumé. Un arrêté de 2016 met à jour les règles des paris mutuels, notamment pour les paiements et la gestion des gains.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) ;

Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;

Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 39 ;

Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes ;

Après avis du ministre de l'intérieur,

Sur proposition du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 26 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté ancien

Résumé. Un arrêté de 1985 est mis à jour avec des changements dans plusieurs articles.

L'arrêté du 13 septembre 1985 modifié susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Changement de référence pour la suspension temporaire des transactions financières) à 10 (Augmentation des plafonds de transactions en espèces pour le PMU) du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de référence pour la suspension temporaire des transactions financières

Résumé. La référence du chapitre concerné par la suspension temporaire des transactions financières pour les services de paris mutuels passe du chapitre 2 au chapitre 4.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des modalités de paiement des paris

Résumé. Les règles de paiement des paris sont précisées, avec de nouvelles modalités comme le paiement aux comptoirs et des délais pour les réclamations.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une modalité de paiement des gains pour les parieurs

Résumé. L'article permet maintenant de créditer le compte du parieur pour les gains dans certains établissements, en plus des autres méthodes de paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des utilisations possibles des chèques pari

Résumé. Les chèques pari peuvent maintenant être utilisés pour les remboursements d'annulations.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de répartition des gains dans les paris hippiques

Résumé. Les règles de répartition des gains dans les paris hippiques sont clarifiées et précisées, notamment en cas d'absence de mises ou d'égalité, et la gouvernance du fonds 'Tirelire' est ajustée.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des modalités de paiement pour les paris

Résumé. Les paris peuvent maintenant être payés avec des cartes bancaires et des chèques pari, en plus des autres méthodes existantes.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des modalités de paiement pour les parieurs

Résumé. Les parieurs peuvent maintenant approvisionner leur compte aux comptoirs des hippodromes et transférer directement leurs gains sur leur compte.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des règles pour les paris en ligne

Résumé. Les règles pour parier en ligne deviennent plus strictes, avec des limites de crédit et une meilleure sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des plafonds de transactions en espèces pour le PMU

Résumé. Le PMU augmente ses plafonds de transactions en espèces et étend ses services aux comptoirs des hippodromes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'une modification réglementaire

Résumé. L'article 7 de l'arrêté du 16 juin 2016, qui permet maintenant de payer par carte bancaire, entre en vigueur le 29 juin.

Les dispositions de l'article 7 (Extension des modalités de paiement pour les paris) du présent arrêté prennent effet le 29 juin 2016.

En vigueur depuis le 26 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par la directrice générale

Résumé. La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est responsable de l'application d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juin 2016.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,

V. Borzeix

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

S. Mantel

En vigueur depuis le dimanche 26 juin 2016

Arrêté du 16 juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12